Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 232 résultats pour « recours contre l'assureur du conducteur responsable de l'accident »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 232 résultats pour « recours contre l'assureur du conducteur responsable de l'accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après
Article D454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident.
Article L597-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Article 20
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans
Article 34
, en faisant connaître les circonstances de l'accident, le nom du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurance et les conditions dans lesquelles une instance a pu être introduite contre eux.
Article D376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement
Article L597-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre
Article Annexe art. A211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
terrestre à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Article L172-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Article Annexe, art. 5
les conditions ci-après : a) Le délai de présentation des recours est au maximum de deux ans à compter de la date de survenance de l'accident ; au-delà de ce délai, aucun recours ne peut être exercé ; b) Les recours sont présentés dossier par dossier
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le recours de l'Etat s'exerce contre les tiers responsables de l'accident.
Article L154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le recours de l'Etat s'exerce contre les tiers responsables de l'accident.
Article L753-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.
Article D242-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16
Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de responsabilité mis à
Article L376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception
Page 1 · 16 232 résultats