Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 909 résultats pour « recours contre la decision du directeur departemental »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 909 résultats pour « recours contre la decision du directeur departemental »
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Article 23
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.
Article D321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
Article R426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
Dans ce cas, la notification prévue au quatrième alinéa indique le délai du recours juridictionnel ouvert contre cette décision.
Article R752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Article 6
Celui-ci en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le directeur départemental des affaires maritimes notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.
Article R241-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 40
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R411-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 13
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne
Article R262-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée
Article R752-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
Article R1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial
Article R4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L262-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26
Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.
Article R613-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut
Article 34
Recours devant le directeur interrégional de la mer.
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