Codes de loi français

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

et victimes de guerre, dans le cadre de la politique d'action sociale de l'Office.

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Le haut-commissaire de la République dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office.

Article L597-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

Article L77-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 55

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au

Article R148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 53

La victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en apportant la preuve de la relation de cause à effet entre le service de défense passive et la blessure

Article R751-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe

Article D752-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.

Article 31

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Article 6-2

Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 6-1 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :

Article D443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 91

La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.

Article D751-121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur.

Article R751-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.

Article R743-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85

Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants

Article R751-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Article L1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue

Article R2-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de ses déclarations : 1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer

Article R413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2.