Codes de loi français

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin

Article CO 6

Un établissement recevant du public ou un tiers sont dits à risques particuliers dans les cas suivants : - ils sont définis comme tels dans la suite du présent règlement ; - ils abritent, dans leurs locaux ou leurs parties contigus, une ou plusieurs

Article U 12

. - L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre au-dessus ou au-dessous d'établissements réglementés en raison de leur danger d'incendie ou considérés par la commission locale de sécurité comme présentant des dangers d'incendie est interdit

Article 1

Cet arrêté a pour objectif d'assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l'intérieur des entrepôts, de protéger l'environnement, d'assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les tiers, de prévenir les incendies et leur propagation

Article L742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Les dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de dispositions arrêtées

Article PS 7

Recours à l'ingénierie du comportement au feu Le recours à l'ingénierie du comportement au feu tel que défini par l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages relève de la sous-commission

Article CO 70

Toutefois, ils doivent être totalement indépendants d'établissements présentant des dangers d'incendie. Leur largeur doit être au moins égale à 0,60 mètre.

Article 47-10

Contrôle du voisinage.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité.

Article L154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité.

Article CO 64

Les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie construits au-dessus ou au-dessous de locaux occupés par des tiers doivent être desservis par des escaliers normaux totalement indépendants de ces locaux et sans communication avec eux.

Article 63

des dépôts et consignations, agissant conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 7 février 2007 susmentionné, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les recours

Article L1424-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, ne peuvent, en l'absence de schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7, être affectés à un centre d'incendie et de secours relevant

Article 36

Si cette alerte est directement transmise aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.

Article 21

. - Les mesures prescrites à l'article 61 en ce qui concerne les lignes de 2e catégorie et à l'article 72 en ce qui concerne les lignes de 3e catégorie doivent être prises en cas de surplomb ou de voisinage immédiat d'un de ces dépôts ou raffineries.

Article CO 11

. - Dans toutes les parties où il joint des constructions ou locaux occupés par des tiers, l'établissement doit en être isolé par des murs ou planchers coupe-feu de degré 3 heures au moins.

Article R 1424-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424

Article 4

Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer

Article 2460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

Article PE 9

Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important doivent être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public dans les mêmes conditions que pour les tiers, conformément aux dispositions