Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 098 résultats pour « recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L921-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 60
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des
Article L1273-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations
Article L114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56
Pour l'application de l'article LO 111-3-17, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.
Article LO111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique.
Article L114-10-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92
Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire
Article R115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes ; 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts
Article LO111-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ; 6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par
Article L139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée
Article L114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95
Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.
Article L133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73
par un tiers après signature d'une convention avec l'un de ces organismes.
Article LO111-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
en réserve de recettes à leur profit ; 3° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement
Article D223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue
Article LO111-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale : 1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette
Article 34
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes
Article LO111-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
La loi de financement rectificative : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ; 2° Rectifie les objectifs de
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime
Article 36
Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la
Article LO111-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
un caractère permanent ; 2° Les dispositions modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement
Article LO111-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes
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