Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 583 résultats pour « recouvrement comme en matière de contributions directes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 583 résultats pour « recouvrement comme en matière de contributions directes »
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Article R6145-54-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Article 34
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 64
I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.
Article L133-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 64
Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées
Article L132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs aux redevances. Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes.
Article D3665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article D5217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article D71-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article D72-104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article R2342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article L251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit dans les conditions prévues à l'article L. 201-13. Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement.
Article L382-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est versée par les intéressés à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes
Article D137-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Article L260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière
Article L511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par la juridiction administrative en application de l'article L. 511-9, sont recouvrés
Article R133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73
Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 5
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles
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