Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 657 résultats pour « redevance d'entretien et de location du compteur d'eau »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 657 résultats pour « redevance d'entretien et de location du compteur d'eau »
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Article R2224-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement
Article L213-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en
Article R2224-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92
en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Article L2224-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
Toutefois, la redevance d'eau potable prend en compte la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement à hauteur d'un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministres
Article L213-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.
Article L213-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des tarifs qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
Article 47
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Article D213-48-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
I.- Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-4, le recouvrement de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 auprès des personnes abonnées au service d'eau potable qui en sont redevables est assurée par
Article Annexe
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article
Article 6
La redevance due pour le stationnement sur les aires d'entretien est fixée dans les mêmes conditions que celle prévue pour le stationnement sur les aires de garage.
Article D213-48-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
I. - La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5 est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Article L213-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Le taux de cette redevance est déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des caractéristiques de la concession.
Article 46 AZA duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33
Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement
Article L5361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
Article L5261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
Article R2125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
La redevance dont les bases sont fixées à l'article R. 2125-7 est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi
Article D213-48-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
Pour la détermination de la redevance sur la consommation en eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, la déclaration indique : 1° Par commune, le tarif de la redevance applicable durant l'année de facturation ainsi que le volume d'eau facturé au cours
Article D213-48-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de période d'étiage
Article R2125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Cette redevance s'ajoute à la redevance d'occupation temporaire du domaine.
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