Codes de loi français

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas suivants : a) Après un congé de maternité ; b) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; c) Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; d) Après

Article 27

il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis d'un conseil médical.

Article 17

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil

Article 7

Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la lettre, faire connaître son accord ou ses motifs de refus à la commission de reclassement.

Article 76

ou de faute disciplinaire ; d) Au reclassement suite à inaptitude physique ; e) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; f) Au licenciement pour insuffisance

Article 1

(sauf refus) ; -congés de formation syndicale (sauf refus) ; -congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en

Article 47

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application

Article 25

: a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27

Article 36

Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement, les invalides et les malades incapables de travailler peuvent bénéficier, à défaut d'un reclassement professionnel, d'une subvention d'installation dont le plafond

Article 1

(sauf refus) ; - congés de formation syndicale (sauf refus) ; - congés pour siéger, comme représentant d'un association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Article 17

1° L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est réemployé dans

Article Annexe

, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ; 25° Congés pour accident de travail et maladie professionnelle ; 26° Octroi ou refus d'un congé de formation professionnelle ; 27° Octroi ou refus d'un congé de formation syndicale ; 28°

Article 19

-L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, est réemployé

Article 13

-L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption, d'un congé de proche

Article L4624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation

LEGIARTI000031519295

. - Projet professionnel de reclassement Souhaits exprimés par l'agent dans la perspective de son reclassement : Volet 3. - Suivi individualisé de l'agent Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…) DATE ACTION OBSERVATION

Article 86

Lorsque le fonctionnaire a bénéficié d'un congé pour maladie ou accident de service d'une durée supérieure à vingt jours, le médecin du service de la médecine professionnelle est obligatoirement consulté par l'autorité dont il relève pour vérifier s'il

Article 1

professionnelle ; 4° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ; 5° Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale ; 6° Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription

Article R717-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des préconisations de reclassement ; 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement