Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 014 résultats pour « refus de communiquer les documents ou renseignements nécessaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 014 résultats pour « refus de communiquer les documents ou renseignements nécessaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R561-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 95
Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.
Article 413 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions
Article L5112-1-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires :
Article 9
Les entreprises de crédit différé doivent communiquer au ministre des finances, sur sa demande et dans les formes et délais qu'il prescrit, tous renseignements et documents permettant de contrôler leur situation financière et la marche de leurs opérations
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer, vérifier sur pièces et sur place tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la personne contrôlée et à
Article R143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01
Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes sont couverts par le secret professionnel applicable à ces derniers, conformément à l'article L. 822-15 du code de commerce.
Article L135 ZP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04
ou les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Article L3315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des
Article D615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 43
Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par l'organisme tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.
Article 1734
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €.
Article L158 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 45
ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document
Article D612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :
Article 39-1
Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.
Article 14
Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier
Article L5427-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
Article 65 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30
L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
Article L135 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 83
Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des
Article L5312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. La communication des documents et informations est effectuée par voie numérique.
Page 1 · 25 014 résultats