Codes de loi français

Article D323-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours.

Article 38

Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale du navire requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité

Article R139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification

Article 19

Le refus de celle-ci doit être motivé. Le médecin en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration.

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit

Article 18

Le refus de celle-ci doit être motivé.

Article R1271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

I. - Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité

Article R123-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité

Article R163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

-La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. III.

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent une décision favorable, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-8 du code de la sécurité

Article R1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les saisissent dès réception de la demande. Ceux-ci disposent de deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date de la saisine.

Article R20-29-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

-En cas de refus de renouvellement de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11, la décision fixe un délai permettant à l'opérateur de poursuivre l'exploitation de l'appareil pendant le temps nécessaire à son remplacement ou à la correction des défauts

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget

Article L2145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article R1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

En cas de contestation par la victime d'une décision de refus de prise en charge portant sur la nature du risque, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue d'appeler l'organisme d'assurance maladie en intervention forcée dans l'instance ; à défaut

Article R1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles

Article 26

Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration doit