Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 486 résultats pour « refus de se soumettre à des vérifications clinique et biologique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 486 résultats pour « refus de se soumettre à des vérifications clinique et biologique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5531-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Article L234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Article R234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre
Article 1
humaine (D.E.R.B.H.) ; Doctorat d’Etat en biologie humaine ; Doctorat mentionné dans la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Maîtrise ès sciences médicales ; Certificat d’études spéciales de médecine dans une discipline clinique ; Deux des certificats d
Article L1125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13
En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 70 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une investigation clinique prévu au paragraphe 4 de l'article
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Article L245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Article R2142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96
La réunion des autorisations clinique et biologique d'assistance médicale à la procréation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2142-1 est réalisée lorsque l'autorisation de pratiquer les activités biologiques mentionnées au b du 2° de l'article
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
Article 2
Sont également dispensés de l’examen de vérification des connaissances prévu aux articles 4 et 7 du décret du 2 mars 1984 susvisé les candidats qui postulent le diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire et qui justifient d’un des titres suivants
Article Annexe I
de Grenoble-Alpes) Laboratoire de parasitologie-mycologie 82 MCUP 3831 Sciences biologiques, fondamentales et cliniques Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I) Pôle biologie et anatomie pathologique Service d'hématologie
Article L6225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications
Article R5141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98
Le promoteur communique aux investigateurs qui réalisent les essais cliniques les renseignements suivants : 1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ; 2° Pour le médicament soumis à l'essai : a) Son nom ou son nom de code ; b) Sa forme pharmaceutique
Article 2
L'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation est abrogé.
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans des organismes et établissements de santé publics, ou dans des organismes et établissements de santé
LEGIARTI000050435795
1 03 Néphrologie Clinique 3 1 04 Urologie Clinique 3 1 53 Médecine interne, gériatrie et médecine générale 01 Médecine interne ; addictologie (3 options) Clinique 3 2 03 Médecine générale Clinique 2 1 04 Gériatrie Clinique 0 0 54 Développement
LEGIARTI000051792392
ROUEN CHU Rouen 82 Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences biologiques
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14
Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions
Page 1 · 7 486 résultats