Codes de loi français

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les

Article R1271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.

Article D264-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité

Article D162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance

Article L4624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. II.

Article R625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Les prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité

Article R1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ; 3° Obtenir frauduleusement le versement de prestations, d'allocations ou d'avantages servis par un organisme de protection sociale ; 4° Refuser de se conformer aux prescriptions de

Article R6113-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

de notification du premier refus, un ministère ou organisme certificateur ne peut solliciter une nouvelle demande d'enregistrement portant sur un projet de certification professionnelle ou de certification ou habilitation similaire avant l'expiration

Article R4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les organismes

Article L2145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

Article L441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

un motif de refus pour l'obtention d'un logement social, sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre

Article 7

L'affectation d'un agent dans un des organismes précités est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé.

Article 58

Celle-ci peut faire procéder à toute enquête utile, y compris par des personnes ou organismes mandatés par elle à cet effet.

Article L635-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.

Article R4313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type

Article L345-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05

Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté dans des conditions fixées par décret, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait part aux