Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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3 029 résultats pour « refus des parents »
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EXTRAIT
Article 348-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 50
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Article 1180-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur. Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
L'autorité compétente statue sur l'acceptation ou le refus du legs dans les douze mois suivant la transmission par le notaire prévue à l'article R. 1121-2.
Article R582-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92
du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le refus du parent débiteur ou le silence gardé par lui de transmettre les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.
Article L582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
Article 373-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal judiciaire.
Article D245-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents.
Article 375-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 48
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par
Article 3
Il est ultérieurement complété, selon le cas, par : 1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ; 2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.
Article 1145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions fixées par l'article L. 141-10. Elle est la même que pour les parents. Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une pension.
Article R6123-197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96
Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie périnatale ” organise les soins conjoints parents-bébés.
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.
Article L1241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique peut, à titre exceptionnel, être effectué sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, au bénéfice de l'un de ses parents
Article R161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
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