Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 211 résultats pour « refus et subordination de vente ou de prestation de services »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 211 résultats pour « refus et subordination de vente ou de prestation de services »
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Article 36
Constituent la pratique de prix illicites : 1° Toute vente de produits, toute prestation de services, toutes offres, propositions de vente de produits ou de prestation de services faites ou contractées à un prix illicite ; 2° Tous achats et offres d'achats
Article L312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65
Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2.
Article 3 bis
Les conditions de vente ou de prestation de service pratiquées par un producteur, un importateur ou un grossiste, lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de différencier les prix pour un même produit ou service, peuvent être réglementées par arrêtés
Article L217-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance
Article R321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un
Article 3
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui constituent l'utilisation accessoire de moyens principalement affectés aux activités définies à l'article 1er, y compris la prestation
Article 3
Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie. Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie. Maintenir le fonctionnement opérationnel d'une cordonnerie multiservices.
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00
Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.
Article 1
du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente
Article 259 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51
des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le
Article L217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale.
Article L312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Article L420-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement
Article Annexe
à valeur généralement faible et à cycles de vente courts.
Article D224-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87
Pour l'application de la présente section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R. 224-22, y compris les prestations de recherche de
Article R421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit
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