Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 497 résultats pour « refus parvenu à la connaissance de l'employeur dans le délai légal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 497 résultats pour « refus parvenu à la connaissance de l'employeur dans le délai légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article L3142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
Article D3142-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.
Article R228-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires
Article R4121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59
qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai.
Article L4624-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.
Article R4733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
Article R4322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les pédicures-podologues sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
La réclamation concernant un legs en faveur de l'Etat, formulée par les héritiers légaux, est recevable auprès du ministre compétent dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
Article R2315-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à
Article R4312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure disciplinaire ordinale, il est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
Article 2
avant l'expiration du délai de réponse.
Article D423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.
Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Si elle n'est pas parvenue à cette société dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception par le vendeur de la notification de l'offre d'achat, le vendeur est réputé avoir accepté celle-ci.
Article R143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La décision de retrait doit être parvenue à la société avant l'expiration de ce délai.
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