Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 610 résultats pour « remboursement des souscriptions au capital social »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 610 résultats pour « remboursement des souscriptions au capital social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret.
Article L214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.
Article L214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.
Article R225-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le
Article L223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables.
Article R228-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42
Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237
Article 14
En cas d'augmentation de capital postérieure à la dépossession du propriétaire, celui-ci aura droit, moyennant le remboursement du montant de la souscription, aux actions souscrites par le détenteur de ses actions.
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
, remboursés ou rachetés, sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition ou pour le montant de l'avance en compte courant pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession, remboursement ou rachat.
Article 6
Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts.
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital
Article R512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves.
Article 1
la société ; c) L'identité et l'adresse du souscripteur ; d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations
Article 46 AI bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25
La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription ; b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; c.
Article 46 AI septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69
pour lequel il est établi ; b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ; c) L'identité et l'adresse du souscripteur ; d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; e) La date
Article 237-1
Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement
Article L225-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
Article 31
La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29
Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés.
Page 1 · 27 610 résultats