Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 964 résultats pour « remise d'une carte de crédit pour s'approvisionner en essence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 964 résultats pour « remise d'une carte de crédit pour s'approvisionner en essence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
objet Le présent arrêté définit également les conditions de désinstallation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 et la remise en état initial du véhicule.
Article 55
Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit, par une société de financement ou une entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom,
Article 93
S'il s'agit des titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " l'affiche indiquera, en outre, l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements
Article 59
Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " est tenue de faire ouvrir un compte spécial à
Article 5
La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans.
Article 68-11
Les machines équipées d'un système de carte de paiement précréditées doivent être dotées : - d'un afficheur visible indiquant, lors de l'introduction d'une carte dans le lecteur, le montant du crédit de cette carte et le nombre d'unités électroniques
Article 5
Date de remise de l'effet. Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Numéraire. Date du paiement. Virement direct bancaire ou postal. Date de crédit du compte de l'INPI. Mandat-carte.
Article 5-1
Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.
Article 195
. - Les lampes à essence doivent être construites de telle sorte que le combustible soit immobilisé dans le réservoir et que la lampe remise à l'ouvrier ne laisse pas goutter d'essence quand on la renverse.
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article R425-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences sensibles les essences forestières pour lesquelles les dégâts sont susceptibles d'être importants alors même que les populations de grand gibier sont faibles.
Article R2212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54
Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une
Article D6222-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 29
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis.
Article R24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.
Article 36
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
Article R15-33-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement d'espèces, soit par carte bancaire lorsque
Article 25
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée d'un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et de deux officiers supérieurs du service de l'énergie opérationnelle.
Article D6325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 98
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat
Article R625-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Article R351-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord
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