Codes de loi français

Article 1350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Article L733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Article 1350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Article D626-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine

Article 1346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

dettes.

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.

Article 20

-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

Article 3

Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article D626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes.

Article L626-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception de la demande de remise

Article 64

Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

de dettes.

Article L247 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, consentir des remises