Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 954 résultats pour « remise de pénalités infligées par la sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 954 résultats pour « remise de pénalités infligées par la sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R165-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 77
La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 165-3-1 ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du prononcé de la pénalité.
Article R741-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle
Article R731-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent I, dès lors que les demandes de remise
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
pénalités ou frais s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre
Article R243-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Le cotisant dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier
Article L441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant.
Article R165-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89
-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
I. – Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-4-1, il informe le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une pénalité financière
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure. Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L5426-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, la révision de cette pénalité est de droit.
Article 1
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard
Article R163-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19
de lui infliger une pénalité financière.
Article L626-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité
Article R243-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.
Article L138-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
sociale, le comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fournisseur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière annuelle à la charge du fournisseur.
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article L4162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural
Article L165-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
Cette pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L165-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
sociale peuvent prononcer, après que les intéressés ont été mis en mesure de présenter leurs observations, une pénalité financière à leur encontre.
Article R72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01
Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
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