Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 442 résultats pour « remise temporaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 442 résultats pour « remise temporaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R555-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89
de l'étude de dangers, qui est remplacé par un réexamen préalable à la remise en exploitation lorsque l'échéance du réexamen quinquennal intervient dans une période d'arrêt temporaire.
Article 7
Suite à une intervention portant atteinte à l'étanchéité d'un réservoir enterré ou d'un de ses équipements annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la remise en service d'un réservoir à la suite d'une neutralisation
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
Article 20
L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations
Article 67 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.
Article 7
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale
Article R423-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les titres émis peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par le conseil d'administration.
Article 23
La convention prévoit les modalités de fin de mise à disposition et de remise en état de la ligne, notamment en cas de reprise des circulations ferroviaires.
Article 19-2
La décision de retenue temporaire mentionne les délais et les voies de recours.
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites
Article 7
Dans ce cas, la fermeture administrative peut être soit temporaire, soit définitive.
Article 58
Titre de circulation de personne, temporaire de courte durée. – I. – Par dérogation à l'article 54 du présent arrêté, lorsque la durée de l'accès à la zone d'accès restreint est inférieure ou égale à 24 heures, la demande de titre de circulation temporaire
Article 695-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 52
Lorsqu'elle statue sur la remise de la personne recherchée, la chambre de l'instruction ordonne la remise des objets saisis en application des 1° et 2°, le cas échéant, après avoir statué sur une contestation formulée en vertu des dispositions du deuxième
Article 10
Le titre de circulation permanent ou temporaire est délivré sur présentation de la pièce d'identité des gens de mer, telle que définie par la convention 185 de l'OIT sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003.
Article R3261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Article L111-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
services du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-72 par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire
Article L111-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien
Article L162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement qui présente un caractère exceptionnel et temporaire.
Article L1333-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
Outre les dispositions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à l'article
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