Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 441 résultats pour « rendu des débats judiciaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 441 résultats pour « rendu des débats judiciaires »
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Article 60
Les débats ont lieu devant la cour d'appel en chambre du conseil. L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.
Article 1
Le suppléant visé au chapitre 2 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 est désigné par le tribunal judiciaire.
Article R662-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre
Article 263
Le notaire commis par le tribunal peut dresser procès-verbal des demandes et déclarations et les soumettre au tribunal judiciaire. La décision peut être rendue sans débat oral préalable.
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
-Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public, ainsi que
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
Le débat ne peut commencer que lorsque la Commission nationale du débat public a considéré le dossier complet.
Article 2
Le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public, pour chacun des membres de la commission particulière, le nombre d'heures consacrées à la préparation, au débat public lui-même et à la rédaction
Article 712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Article 33-4
Un procès-verbal, comprenant le compte rendu des débats et le détail des avis exprimés est établi après chaque réunion de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Article 102
Les débats ont lieu en chambre du conseil, sans procédure, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique ; il est susceptible d'appel dans les formes et dans les cas ordinaires.
Article 8
Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
Article L121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public.
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent code.
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire
Article 22
Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président du conseil scientifique. Il est adressé aux membres du conseil scientifique et au président du Centre national de la recherche scientifique.
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