Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 590 résultats pour « renouvellement de l'autorisation de mise en place du dispositif technique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 590 résultats pour « renouvellement de l'autorisation de mise en place du dispositif technique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-95-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Article 2
d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant : ― la prolongation et la mise à fin de stage ; ― la titularisation
Article L853-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09
S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée à l'article L. 853-2, la mise en place et l'utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques
Article 706-96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16
Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle.
Article 706-102-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16
Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Article R5121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Une fois renouvelée, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée sans limitation de durée.
Article L851-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion
Article D632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73
La demande d'autorisation précise : 1° Le service ou l'établissement public responsable de la mise en œuvre du dispositif choisi ; 2° La finalité poursuivie ; 3° Le dispositif choisi et, s'il s'agit d'une arme à feu ou d'un matériel de guerre au sens
Article R6322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation ne peuvent être examinées par le directeur général de l'agence régionale de santé que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
Article R253-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 18
Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'autorisation du produit consécutif
Article L6524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33
Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement
Article L228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment à l'autorité administrative de s'assurer à distance qu'elle n'a pas quitté le périmètre défini en application du 1° du
Article L853-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74
-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au I du présent article est délivrée pour une durée maximale de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. III.
Article L3341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
Article R6123-91-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 62
L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient, le cas échéant, un accompagnement
Article L853-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I du présent article rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre.
Article R226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils ou des dispositifs techniques concernés.
Article 20
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception
Article R5121-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45
Ces éléments figurent sous la mention : " Différences observées par rapport à la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France " ; 5° Des dispositifs de sécurité équivalents à ceux de la spécialité pharmaceutique
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