Codes de loi français

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,

Article R2315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R. 2315-9.

Article L2422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude

Article L2313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

Article 34

lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du IV de l'article 120

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96

Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Article 12

Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an interviennent après avis du bureau

Article R131-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :

Article L2312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans

Article 14-3

La délégation est alors prononcée par le président ou le directeur de l'établissement pour une durée de cinq ans renouvelable , qui peut être renouvelée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois.

Article L2511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris.

Article 77

Les collèges de représentants des personnels du conseil académique et les collèges de représentants des personnels, les personnalités extérieures des conseils de pôle sont renouvelés à chaque renouvellement des collèges de représentants des personnels

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 47

Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire

Article D222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises

Article L2312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations