Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 687 résultats pour « renouvellement par juge remplaçant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 687 résultats pour « renouvellement par juge remplaçant »
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Article R6143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Article R6147-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 59
Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts expire lors du renouvellement de ces assemblées.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 64
Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 223-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et les représentants des conseils départementaux, et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui
Article 2
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsqu'un membre de la commission a perdu la qualité en laquelle il avait été nommé ou choisi, son remplaçant est nommé ou choisi pour la durée du mandat restant à courir.
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 76
Chaque juge est assisté d'un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.
Article 2
Le mandat du remplaçant prend fin à la date à laquelle devait expirer le mandat de la personne qu'il remplace.
Article D4422-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. II.
Article R150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix.
Article R1454-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la
Article D4422-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
-Il est procédé à l'élection des trois représentants par communauté d'agglomération et de leurs remplaçants parmi les membres de l'assemblée délibérante selon les modalités suivantes : a) Deux représentants et leur remplaçant respectif, ayant qualité
Article L155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à
Article L299
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat)
Article 20
En conséquence, le chirurgien-dentiste remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un chirurgien-dentiste déconventionné.
Article 15
Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée en même temps que la mesure éducative qui a été renouvelée en application de l'article 14, le juge peut renouveler cette interdiction, dans les mêmes conditions et pour la même durée que
Article L163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.
Article 34
Le médecin remplacé vérifie que le médecin remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.
Article L1211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
mois suivant ce renouvellement.
Article 15
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission, Il n'est pas procédé à une élection partielle lorsque le renouvellement général de la commission consultative paritaire doit intervenir au cours des douze mois qui suivent
Article L558-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale notifie le nom de ce remplaçant au président de l'assemblée.
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