Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 732 résultats pour « renseignement ou documents obtenus auprès de tiers »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 732 résultats pour « renseignement ou documents obtenus auprès de tiers »
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EXTRAIT
Article L114-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98
obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.
Article L413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3 et L. 412-1 du présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un
Article R283 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à
Article Annexe
(1) Les renseignements concernant les programmes pourront être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Article Annexe
(1) Les renseignements concernant les programmes pourront être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Article L152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés.
Article R421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers. Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.
Article L5312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué.
Article 3
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 15 décembre précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande : ― auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France
Article 39
1° La demande de copie de documents et la demande de renseignements sont établies en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel
Article R283 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
Article L8271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07
et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.
Article 2
Les renseignements, ainsi obtenus sur support papier ou support magnétique, ne peuvent être utilisés que par la commission départementale et afin seulement de vérifier que l'affilié satisfait aux conditions exigées à l'article R. 511-8 du code rural et
Article L822-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.
Article 423-1.08
Renseignements sur la cargaison Au titre du 4.2.2.18 du code IMSBC, les renseignements suivants sont également inclus dans le document de transport : . 1 la référence ou le numéro de l'exemption ou de la décision délivrée par l'autorité compétente ou
Article R442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
; -renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; -nature de l'activité professionnelle
Article R322-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 612-26 du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou
Article 2
Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants : 1.
Article 1649 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal l'original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou références qu'ils détiennent
Article 3
Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes : 2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion
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