Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 765 résultats pour « renseignements puisés dans le registre de police d'une clinique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 765 résultats pour « renseignements puisés dans le registre de police d'une clinique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 59 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Article L1125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant
Article L135 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
S’il a besoin à cet effet de renseignements, il pourra faire prendre communication par les commissaires de police, ou demander des extraits es registres civiques, des tableaux de population, que tiennent les municipalités, et des états indigents : les
Article R236-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
, dans l'exercice de leurs missions de renseignement territorial, par les services relevant la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et par la direction
Article L1125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
et à l'autorité compétente détermine s'il est nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément à une autre investigation clinique et fixe, le cas échéant, une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut
Article 6
Le système de collecte des données permet aux entreprises de conserver des renseignements sur les produits explosifs, de manière que le détenteur des produits explosifs puisse être identifié à tout moment.
Article R236-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ; 2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale
Article 1788 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Article R234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
nationale : – la direction nationale du renseignement territorial ; – les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ; – les services départementaux du renseignement
Article R123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci.
Article 35
I. - La direction nationale du renseignement territorial est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, assisté par deux adjoints.
Article R851-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
du renseignement territorial ; c) Au sein des directions zonales de la police nationale : -les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale
Article 1
services départementaux du renseignement territorial des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, ainsi que des services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ; 2° Les groupes
Article 7
territorial individuellement désignés et dûment habilités par le directeur national du renseignement territorial ; - les personnels des services territoriaux de la police nationale chargés de la sécurité publique et du renseignement territorial individuellement
Article ANNEXE
Il convient donc qu'il dispose au moins de : Un bureau ; Une possibilité d'isolement pour le déshabillage, par cabine ou, à défaut, par un aménagement tel que la partie de la pièce réservée à l'examen clinique puisse être isolée de l'ensemble ; Un lit
Article 4
Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi
Article 2
Tout détenteur d'appelants doit inscrire dans le registre fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture tout constat de mortalité chez ses oiseaux.
Article 2125-3
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction du renseignement sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
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