Codes de loi français

Article 4-1

Pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit.

Article R1126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Dans ce cas, le comité peut décider d'émettre un avis favorable sous réserve que les réponses apportées par le promoteur soient conformes aux exigences que le comité définit et de confier à son président le soin de vérifier cette conformité à réception

Article R1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Dans ce cas, le comité peut décider d'émettre un avis favorable, sous réserve que les réponses apportées par le promoteur soient conformes aux exigences que le comité définit, et de confier à son président le soin de vérifier cette conformité à réception

Article D821-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus.

Article 9

recueillies et les autres documents établis au cours de l'enquête ; - les documents relatifs au traitement des réponses ; - les résultats bruts du sondage et, le cas échéant, les redressements effectués ; - les contrats de vente de sondage.

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article R313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l'autorité ou des autorités compétentes au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.

Article L225-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.

Article D352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site de candidature en ligne permettant la centralisation de l'ensemble des demandes d'information et des réponses associées ainsi que la publication de toute notification relative

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.

Article 231-20

. - Dans les cas prévus à l'article 261-1 et pour les offres relevant des articles L. 2312-42 à L. 2312-51 du code du travail , la déclaration de conformité est prononcée au plus tôt cinq jours de négociation après le dépôt du projet de note en réponse

Article R931-3-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.

Article R1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Article D711-67-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilité

Article 231-26

-La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.

Article 233-5

Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.

Article 7

Les catégories de questions sont réparties en questions à réponses multiples avec une ou plusieurs réponses exactes parmi quatre à cinq propositions, en questions à réponse unique parmi quatre à cinq propositions, en questions à nombre de réponses précisé

Article D612-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'autorité est réputé favorable.