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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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9 400 résultats pour « représentation obligatoire »

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Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par :

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :

Article R611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Code de commerce

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Article R1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Article 892

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Article 1209-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 85

Code de procédure civile

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

Article R7342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

La procédure est sans représentation obligatoire.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code de procédure civile

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Code des transports

La procédure est sans représentation obligatoire.

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97

Code de procédure civile

La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Article 4

—

Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant et le régisseur entrant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 188-2

—

Le recours devant la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes.

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

Article 753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.

Article L912-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75

Code rural (nouveau)

et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

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