Codes de loi français

Article L411-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu,

Article L461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article L411-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

Article 25-8

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée

Article Annexe art. 25

Vérification de la composition des fils ordinaires et des fils tressés.

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

Article 3

requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise

Article Annexe

Souder en MAG (fil massif et fil fourré rutile) S'assurer de la qualité de la préparation des pièces à souder. 3.

LEGIARTI000039349139

-est âgé de plus de 65 ans (1) ; 1-7-Effet sur le locataire -le bailleur, personne physique ; 2-1-2-Bénéficiaires de la reprise -le conjoint du bailleur personne physique, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à

Article Annexe II

Sous-programme sécurisation des fils nus hors fils nus de faible section Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante : 1.5.

Article 2

Inox SARL Adrien Momont et Fils (FR). SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR). Intro R 2n (FR). RAGT 2n (FR). Laurier Florimond Desprez Veuve et Fils (FR). Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).

Article 1

Adrien Momont et Fils (FR). A. Momont-Hennette et Fils (FR). Timoko. Adrien Momont et Fils (FR). A. Momont-Hennette et Fils (FR). Vodka. Adrien Momont et Fils (FR). A.

Article 84

d'attache des fils de contact pour que, au cas où ces fils viendraient à abandonner les organes de suspension, ils soient encore retenus et ne risquent pas de traîner sur le sol. § 7. - Voisinage des bâtiments. - Dans les traversées des agglomérations

Article Annexe art. 6

Désignation des fils.

Article Annexe art. 3

Caractéristiques des fils.

Article 1

Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques

Article Annexe art. 28

Contrôle du vrillage des fils synthétiques.

Article Annexe art. 27

Contrôle du retrait des fils synthétiques.