Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 036 résultats pour « reproduction interdite de vidéogrammes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 036 résultats pour « reproduction interdite de vidéogrammes »
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Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 35
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une
Article L217-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64
L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes est organisé dans les conditions suivantes : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 doivent tenir à jour des documents permettant
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ; 6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse dans les conditions définies au 7° de
Article L335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme,
Article 2
le milieu naturel ; 2° Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Article D693-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11
. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”
Article 77-3
Le jour de leur réception, le greffier destinataire fait parvenir le récépissé au service expéditeur par lettre recommandée. 3° Les reproductions sont conservées au greffe sous clef ; il est interdit au greffier d'en donner connaissance à toutes personnes
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les
Article D691-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11
. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 47
Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées, conformément à l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1885, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques
Article 2
de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Article R132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Le dépôt est effectué par la personne qui a commandé ou qui a produit ces vidéogrammes et, pour ce qui concerne les vidéogrammes importés, par leur importateur ou leur distributeur.
Article R27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion
Article R132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du
Article L622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
Il est interdit à tout tiers : - de reproduire la topographie protégée ; - d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.
Article D614-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11
-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.
Article R214-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74
Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.
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