Codes de loi français

Article L1454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue

Article L1251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article 10-10

compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté à requalification

Article L300-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en

Article 8 bis

a) Pour les véhicules à moteur d'un poids total en charge inférieur à 3, 5 tonnes, la requalification périodique des réservoirs est réalisée au cours du contrôle technique prévu par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place

Article 1

Lorsque les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche

Article 13

Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine, du nouveau programme de renouvellement urbain et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l'évaluation et le suivi local des

Article 103

réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent.

Article 15

V. - Si les résultats d'une requalification comprenant une épreuve sont satisfaisants, l'Autorité de sûreté nucléaire établit un procès-verbal de requalification en deux exemplaires de l'appareil considéré et en remet un exemplaire à l'exploitant.

Article Annexe VI

Sauf modalités particulières acceptées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, la requalification périodique d'un équipement sous pression nucléaire comprend les opérations suivantes : -une inspection de requalification périodique de l'équipement

Article 1

A titre exceptionnel, peuvent être nommés : ― en catégorie 4 les agents de catégorie 2 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau III ou d'un titre de niveau équivalent ; ― en catégorie 5 les agents de catégorie

Article 2

La formation de requalification des instructeurs techniques qui s'étend sur deux mois doit leur permettre d'acquérir des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'encadrement et de direction qui leur sont dévolues en qualité

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la

Article 230-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification

Article L1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre : 1° D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ; 2° D'un contrat

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article 1

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles