Codes de loi français

Article L541-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits

Article 313-27

Lorsque plusieurs distributeurs coopèrent pour distribuer un instrument financier ou un service, la responsabilité du respect des obligations en matière de gouvernance des produits prévues dans la présente section incombe à tout distributeur qui a une

Article Annexe

Modifier la configuration d'un distributeur automatique. Approvisionner les distributeurs automatiques en produits consommables. Collecter la recette du distributeur et effectuer le rapport d'audit. 2.

Article L663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72

Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des

Article L557-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission, à un distributeur

Article R541-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre

Article R165-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86

-Le Comité économique des produits de santé informe les fabricants et les distributeurs mentionnés à l'article L. 165-3-3 en publiant au Journal officiel un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité ou les prix des produits et prestations inscrits

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente section ; 2° Avant de mettre

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

-Les distributeurs au détail ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces distributeurs au détail sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité et

Article R165-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de la gravité du manquement constaté et, s'il s'agit d'une étude collective, en fonction de la responsabilité propre de chaque fabricant ou distributeur dans la réalisation du manquement.

Article L165-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Le défaut de transmission des données du fait du distributeur au détail est inopposable au patient.

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en méconnaissance des dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ; 7° Pour un opérateur, de ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Les fabricants, distributeurs ou organisations peuvent présenter des observations écrites au comité dans un délai de vingt jours suivant la réception ou la publication de cette information.

Article R543-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements tiennent un registre justifiant de la cession des fluides ou des équipements aux personnes mentionnées à l'article R. 543-84.

Article 4

Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui

Article 6

Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an

Article R20-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'Agence nationale des fréquences.

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

-Les organisations de fabricants ou de distributeurs font connaître au Comité économique des produits de santé, dans le délai mentionné au I, la liste des fabricants ou des distributeurs qui leur ont donné mandat pour les représenter dans la cadre de