Codes de loi français

Article L557-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-8 les produits ou les équipements

Article Appendice 2

aux espaces aériens non contrôlés et non réglementés et sans restriction interdisant l'atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ. 1.2.4.

Article L255-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58

Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou toute prescription particulière concernant l'importation, la détention en vue de la vente

Article Annexe V

(d) En l'absence de l'attestation de formation à l'ECDIS requise, la restriction suivante est apposée sur le brevet : " Non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS ".

Article R1333-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

. - Selon les risques encourus par la population et l’environnement, le représentant de l’Etat dans le département délimite des zones dans lesquelles peuvent être prescrites des mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, en particulier

Article L1222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation des médicaments concernés afin de garantir leur sécurité sanitaire.

Article 32

En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle

Article L42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires.

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07

foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de coopératives et de SICA ; L'irrégularité importante des revenus.

Article L5451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

le fait : 1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2 ; 2° De ne pas respecter les conditions particulières

Article 5

Le cahier des charges particulières fixe notamment les conditions techniques d'émission.

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

à la libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.

Article D212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être décidée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par l'article D.

Article 7

L'appréciation de l'aptitude médicale au maintien en service tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, de la présence d'affections ou de blessures liées ou non au service, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec

Article A4241-54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Stationnement dans les garages d'écluses Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans les garages d'écluses : ― soit pendant les périodes de chômage, d'arrêt ou de restriction de la navigation ; ― soit pendant

Article 11

Le RSE précise les conditions particulières de délivrance, de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de ces véhicules.

Article 315-5

Le prestataire de services d'investissement détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 315-4 et selon quelles modalités.

Article 320-6

La société de gestion de portefeuille détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 320-5 et selon quelles modalités.

Article 321-140

La société de gestion de portefeuille détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 321-139 et selon quelles modalités.