Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 930 résultats pour « restructuration parcellaire et agrandissement des exploitations des bénéficiaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 930 résultats pour « restructuration parcellaire et agrandissement des exploitations des bénéficiaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
rural d'accéder aux données nominatives du registre parcellaire graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de leurs prises de participation
Article D781-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment
Article R183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-15 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage au siège de la
Article R125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants.
Article 5
L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ; - transfert de parcelles entre deux exploitations.
Article 11
6, à un agriculteur installé depuis moins de 10 ans, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites fixées, par nature de culture, par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation
Article L331-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61
un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; 3° Si l'opération conduit à un agrandissement
LEGIARTI000022362002
. ― ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE AQUITAINE A. ― Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de l'appellation d'origine Bordeaux Sont éligibles
Article 2
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Article Annexe
du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion.
Article R181-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-20 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de
Article 6
Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2008, aux agents bénéficiaires du complément spécifique de restructuration institué par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
Article L331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11
agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ; 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit
Article 18
isolé 869 Couple sans personne à charge 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 073 Par personne supplémentaire à charge 102 2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété et,
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : "
Article L461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit
Article D614-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 3° de l'article D. 614-117 sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe ou indirecte à la production
Article R181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-28 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire
Article R183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
conseil territorial : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-12 à L. 183-23 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire
Article 2
Arrachage préalable à une action de restructuration.
Page 1 · 8 930 résultats