Codes de loi français

Article ANNEXE I

A retourner par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires

Article 243-7.05

Remorquage Des moyens efficaces sont prévus pour que, en flottaison droite ou retournée, un navire puisse être remorqué.

Article 4

Lorsque le système d'autorisation individuelle de retournement est mis en place dans une région, les agriculteurs concernés en sont prévenus au plus tôt et en tout état de cause avant le 15 novembre de l'année considérée.

Article 764-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

décision de probation peut être transmise à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat et y est retournée

Article D617-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.

Article R521-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 51

Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.

Article 4

L'autre partie a le choix de répondre à l'enquête soit au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale, soit par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.

Article R5139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Il retourne alors à l'agence le document d'autorisation. L'autorisation est également retournée au directeur général de l'agence lorsqu'elle a été retirée conformément aux dispositions de l'article R. 5139-8 et de l'article R. 5139-11.

Article 7

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :

Article L312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.

LEGIARTI000051499388

difficiles différents dans la gamme des sept retournements existants (rocker, contre-rocking, bracket, twizzle, boucle, choctaw, mohawk).

Article L6325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Au terme normal ou anticipé de l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, les ressources financières issues de son exploitation et devant être retournées à l'Etat sont versées soit à l'Etat, soit, à la demande de ce dernier, pour tout ou partie

Article R3711-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.

Article D446-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 07

Le producteur retourne le projet signé au contractant, qui le signe à son tour.

Article D433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y

Article R611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50

Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.

Article R932-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement

Article R441-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

L'entreprise d'assurance réaffecte à la provision technique spéciale de retournement mentionnée au 3° de l'article R. 441-7, constituée au titre de cette convention, une partie des actifs apportés en représentation des engagements de la convention en

Article D751-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après