Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 381 résultats pour « retrait de la société à l'expiration de son engagement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 381 résultats pour « retrait de la société à l'expiration de son engagement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce d'office le retrait d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social ou de son administration centrale hors de France.
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et tient compte des
Article R6223-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26
L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article R. 6223-26.
Article R173-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification.
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
Les opérations de banque autres que la réception de fonds remboursables du public et les services de paiement que l'établissement de crédit ou la société de financement a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent
Article D22-10-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux
Article R225-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision de retrait d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer son activité pour achever les procédures d'adoptions internationales
Article R821-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste.
Article L221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25
II. – Avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Article R821-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'article
Article R322-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe
Article R931-1-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre la société de groupe
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé
Article R743-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste
Article R743-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses
Article R225-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Le président du conseil départemental peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour
Article R743-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.
Article 2
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif
Article L161-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51
La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.
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