Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 600 résultats pour « risque d'éviction au moment de l'introduction de l'action »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 600 résultats pour « risque d'éviction au moment de l'introduction de l'action »
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Article 3
Les conditions d'éviction et les mesures de prophylaxie sont fixées ainsi qu'il suit : Coqueluche Malades : trente jours d'éviction à compter du début de la maladie. Sujets au contact : pas d'éviction.
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en
Article R112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25
La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
Article R4412-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article R312-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 44
au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment
Article R922-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le
Article L258-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 52
L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable.
Article L145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre
Article CH 33
Les prises d'air neuf doivent être protégées par un grillage à mailles de 10 millimètres au plus ou par tout dispositif analogue destiné à s'opposer à l'introduction de corps étrangers. § 2.
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04
Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.
Article L112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire
Article 17
L'introduction dans un lieu de stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs s'effectue de façon à éviter une décomposition auto-accélérée par effet thermique.
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.
Article 1
l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 88
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue
Article D1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît envisageable : 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, lors de la mise en œuvre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale, à tout moment
Article 707 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au
Article 54
L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre.
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