Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 790 résultats pour « risque réalisé après résiliation du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 790 résultats pour « risque réalisé après résiliation du contrat »
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Article R*113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
Article L191-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est
Article D113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
un support durable ; 2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ; 3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant
Article R412-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.
Article D932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté
Article L113-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si
Article L224-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la
Article D221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
“ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article L221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
Article D932-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule
Article L932-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
d'un délai d'un an à compter de la première souscription, dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités.
Article L932-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.
Article D211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98
En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention
Article L221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou
Article 61
alinéa de l'article L. 863-6 du même code peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.
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