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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 32

—

Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code : 1° A Mayotte, de l'article R. 285 ; 2° A Saint-Barthélemy

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

-L'article R. 262-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 20° bis L'article R. 262-69 n'est pas applicable ; 28° bis A l'article R. 262-92-1 : 33° A l'article R. 262-102 : 33° bis A l'article R. 262-103 : 35° bis A l'article R

Article R*441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.

Article 11

—

articles R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-6, R. 332-2, R. 322-1-1, R. 322-1-3, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-7-1, R. 322-7-2, R. 322-8, R. 322-9, R. 322-9-1, R. 322-9-2, R. 322-9-3, R. 322-9-4, R. 322-12, R. 322

Article R651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 2° Les articles R. 613-5-1, R. 614-1

Article R651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guyane, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 2° Les articles R. 613-5-1, R. 614-1 et R

Article R651-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 2° Les articles R. 613-5-1, R. 614-1 et R

Article 18

—

II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.

Article R*423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56

Article 21

—

-13-1, R. 515-14, R. 515-15, R. 515-16, R. 515-17, R. 516-3, R. 516-3-1, R. 516-4, R. 516-5, R. 516-6, R. 516-6-1, R. 516-7, R. 516-8, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15, R. 516-15-1, R. 516-15-2, R. 516-16, R. 516-17, R.

LEGIARTI000051837782

—

r , r a s s

Article 3

—

Les articles R. 54, R. 55, R. 56, R. 57, R. 58, R. 59 et R. 60 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-40 et R. 132-46.

Article 9

—

Les dispositions des articles R. 97, R. 98, R. 99, R. 106 à R. 117 inclus et R. 137 du code de la route sont applicables aux engins de la catégorie A.

Article Annexe 4

—

Class A/ inland AIS Transceiver (R-4-316) 9 FLUVIAL ELEC 4, Quai Fernand-Saguet- -OceanSat Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-209) (*) 10 FURUNO FRANCE Zone industrielle du Phare- -FA-170 Class A/ Inland AIS (R-4-314) 11 H2O Port de plaisance

Article R366-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 313-5.-Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : 10° A l'article R. 313-9 : " Art. R. 313-14.

Article R6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Code des transports

: “ R. 6325-43 et R. 6523-45 à R. 6325-47 ” sont remplacés par les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-45 ” ; 17° A l'article R. 6325-53, les références au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 sont remplacées par les références à l'article R. 6325-22 ;

Article R3314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Code des transports

La société nationale mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale met à disposition du conducteur qui a obtenu une qualification initiale selon l'une des modalités prévues aux articles R. 3314-2, R. 3314-3

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R.

Article R6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99

Code de la santé publique

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles

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