Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 910 résultats pour « saisie de documents par les services de la police économique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 910 résultats pour « saisie de documents par les services de la police économique »
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Article L212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Article 5
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle du service en charge des affaires économiques ou de celle de l'autorité
Article R252-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des
Article L1264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l' Autorité de régulation des transports.
Article 1
Est autorisée la conclusion des marchés nécessaires à l'étude et à la mise au point de matériels et de logiciels de saisie, de traitement et d'archivage documentaire de photographies et d'identification des malfaiteurs.
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations
Article 6
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, qui en assure la transmission au secrétariat
Article D44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20
et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Article L312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
de police ou de gendarmerie.
Article R236-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Article L5243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93
Ils peuvent visiter le navire ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en
Article 2124-1
; - des services territoriaux, constitués des services départementaux et, à Paris, des divisions de police judiciaire (DPJ) ; - quatre groupes d'intervention régionaux (GIR) ; - des services rattachés, constitués par le parquet du tribunal de police
Article 5
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme intéressé, ou par le directeur d'un organisme local du régime général, le document susvisé est adressé au service mentionné à l'article R. 155-1
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Il peut alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au présent I. La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire.
Article D8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction
Article 231-1
Service spécialisé, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme, la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales
Article L432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées.
Article L172-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains
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