Codes de loi français

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Les indemnités de toute nature, honoraires et frais visés aux articles 1er à 12 du présent arrêté sont réglés directement, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ; Par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Article R211-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession

Article L2544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

du conseil municipal relatives à une section de commune ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet : 1° La perception des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 frappant

Article 1

-Indemnités forfaitaires uniques (Indemnités forfaitaires pour notification d'actes) Euros a) Tentative de saisie 0, 58 Procès-verbal de saisie interrompue 3, 65 Procès-verbal de carence 2, 89 Procès-verbal de

Article D762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité mentionnés au 1° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à : 1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré

Article L1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

est appelé en la cause et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime.

Article D412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68

La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe à la caisse primaire d'assurance

Article L137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

libellée en langue française : " Le présent titre, émis en France, est placé, en vertu du 2 de l'article 6 de la loi française n° 65-566 du 12 juillet 1965, sous le régime fiscal des obligations françaises, pour l'application de la retenue à la source frappant

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 34 > 48

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art.

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier.

Article 72 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 22

Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant

Article R434-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

Article D623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63

Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Article D522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 55

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 522-5, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique : -le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de l'article R. 132-5-3 ; -lorsque la valeur

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur

Article L756-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts : l'une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes