Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 513 résultats pour « saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 513 résultats pour « saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe »
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Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Article 13
Les magistrats sont astreints à résider dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont rattachés ou dans le ressort d'un tribunal judiciaire limitrophe.
Article L1441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Les employés de maison et leurs employeurs sont candidats dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Article 35-4
dans le ressort d'une cour d'appel limitrophe.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.
Article R272-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
Article R262-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure
Article 56
devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; - aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions pénales situées dans leur ressort.
Article 706-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37
Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures
Article D45-1-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27
S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience de la juridiction
Article 31
dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée.
Article L723-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29
Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer
Article 13 bis
Il doit en outre être situé : Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements
Article D45-2-1 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 26
du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.
Article L161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence.
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