Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 749 résultats pour « saisine par le salarié du conseil des prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 749 résultats pour « saisine par le salarié du conseil des prud'hommes »
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Article L1451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 67
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement
Article L1251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
sa saisine.
Article R1423-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article
Article R1456-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article L1423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de
Article L2411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du
Article L1333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Article L1423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.
Article L1423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Article L1442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
Article L1423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Article R1442-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission
Article L1442-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein ; 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller
Article R1454-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau.
Article L1441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Article L1431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.
Article R1423-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées
Article D1442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud'hommes
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