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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 693 résultats pour « saisine préalable d'une commission de concertation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 693 résultats pour « saisine préalable d'une commission de concertation »
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Article R121-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26
I. - Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie par une personne publique d'une demande de débat public global ou de concertation préalable globale en application de l'article L. 121-8-2, cette saisine s'effectue selon les modalités suivantes
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut décider de l'organisation d'une concertation préalable.
Article R1241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2 du code de l'environnement
Article L121-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La décision de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet prévu pour la concertation préalable.
Article 4
Le président de la Commission nationale du débat public tient compte, dans son calcul, des difficultés de la concertation, du nombre d'heures consacrées à la préparation de la concertation préalable, à la concertation préalable elle-même, en particulier
Article 18
nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
Article L121-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 92
Le chapitre Ier du présent titre s'applique à la participation du public préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'un projet tel que défini à l'article L. 122-1, ou pendant la phase d'élaboration d'un plan ou d'un programme tel que défini à l'article
Article L121-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49
La concertation préalable peut concerner : 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; 1° bis Les
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33
Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.
Article L121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34
La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet, plan ou programme dans les conditions définies par la présente section.
Article L121-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45
publique, un débat public global ou une concertation préalable globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble de ces projets.
Article R6132-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
des établissements concernés, en concertation avec le directoire de cet établissement, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement.
Article L121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
préalable.
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
II. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I, l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L. 121-15-1 peut imposer par décision motivée au maître d'ouvrage du projet d'organiser une concertation
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne
Article R222-1-B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 50
La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Article R116-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39
La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande
Article R141-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 51
La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat public.
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