Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 351 résultats pour « salaire minimum prévu par les recommandations patronales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 351 résultats pour « salaire minimum prévu par les recommandations patronales »
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EXTRAIT
Article L2241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,
Article D5134-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81
Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire
Article D742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 61
des risques vieillesse et veuvage ; 2°) Une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par cinq cent sept.
Article R544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42
minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".
Article 2
salaire minimum de croissance majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2005
Article 5
La cotisation personnelle du marin est assise sur le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé est classé au moment de l'accomplissement des services donnant lieu à cotisation.
Article 5
minimum de croissance applicable à cette rémunération.
Article D132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06
Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures.
Article R135-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa précédent est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Article 22 bis
Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois.
Article 4
Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.
Article 1
de rachat ; b) Pour les personnes dont le revenu est supérieur au montant du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal au double de ce montant, l'aide est égale au produit du montant des cotisations de rachat par le salaire minimum de croissance
Article Annexe II
Charges patronales sur appointements .
Article 3
Les taux de contribution patronale à la caisse de retraites des marins, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé à la conchyliculture-petite pêche ou aux cultures marines-petite pêche, sont fixés selon les pourcentages
Article R135-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Article R135-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Article 2
Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article
Article 14
référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 3° Les références au tribunal du contentieux de l'incapacité sont remplacées par la référence au tribunal judiciaire tant que la première juridiction n'est pas établie ; 4° La référence au salaire
Article R544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42
salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".
Article D731-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47
Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à : 1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance
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