Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 507 résultats pour « salarié ayant pris un congé parental sans y avoir droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 507 résultats pour « salarié ayant pris un congé parental sans y avoir droit »
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Article R1803-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou placés
Article L1225-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 30
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Article R4312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Article L1225-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Article R342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L. 342-19 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de contrôle du logement social ou placés en position de congé parental
Article L1225-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel.
Article L1225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Article L1225-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 67
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Article L1225-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Article 5
Toutefois, en cas d'adoption, l'enfant au titre duquel ce congé parental est demandé ne doit pas avoir atteint l'âge de trois ans au premier jour du congé pour adoption.
Article L1225-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le
Article L6323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement
Article L1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise
Article R6152-617
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Article 21 bis
, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale.
Article 78
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Article L1225-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu
Article 14-2
-L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, d'un congé de présence parentale. Ce congé n'est pas rémunéré.
Article 20 bis
-Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours.
Article L161-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 67
Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou de la prestation prévue au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement
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