Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 107 résultats pour « salarié exerçant à titre permanent des mandats représentatifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 107 résultats pour « salarié exerçant à titre permanent des mandats représentatifs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L8223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 38
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article L1265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 37
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article D511-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
-Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires : 1° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés désignés comme membres associés, en application
Article L2232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans
Article L225-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général
Article L2232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Article L2142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
Article L2232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs
Article L114-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité
Article 6
à titre individuel ou en qualité d'associé ; Un notaire salarié ou un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
Article L2143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale
Article L5511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches ; 2° "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ; 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant
Article R743-139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical
Article R811-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire
Article R4422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature
Article L4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes.
Article L1253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié
Article 5
Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés
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