Codes de loi français

Article 4

Pour les spécialités suivantes relevant de la catégorie technique : dépanneur-radio qualifié ou dépanneur-radio, dépanneur-téléphone qualifié ou dépanneur-téléphone, dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié ou dépanneur en informatique -

Article 7

Le corps des mécaniciens dépanneurs comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de quatorze échelons.

Article 2

-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur

Article 4

La durée passée dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS

Article 1

Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 8

Les mécaniciens-dépanneurs sont chargés de l'entretien, du dépannage et des réparations des véhicules, des réglages, des mises au point et des travaux de carrosserie et de peinture sur ces véhicules.

Article 14

service automobile sont recrutés : 1° Par concours, selon les modalités suivantes : a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ; b) Un deuxième concours est réservé aux maîtres-dépanneurs

Article 1

Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 10

Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans le nouveau grade dans les conditions fixées dans le tableau de correspondance suivant :

Article 11

La première session de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.

Article 17

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 4

obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : MONTEUR-DÉPANNEUR

Article 19

Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés : 1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs

Article 16

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 1

Le titre professionnel d'installateur(trice) dépanneur(se) en informatique (ancien intitulé : agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au

Article 3 bis

AGENT(E) DE MAINTENANCE SUR ÉQUIPEMENTS BUREAUTIQUES INSTALLATEUR(TRICE) DÉPANNEUR(SE) EN INFORMATIQUE

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur

Article 3

Le titre professionnel d'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements informatiques en atelier ou sur site ; 2.

Article 8

mai 2006 modifié susvisé ou du baccalauréat professionnel “ métiers du froid et des énergies renouvelables ” créé par l'arrêté du 10 mars 2021 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U10 de la spécialité " installateur, dépanneur

Article 2

Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation. 2.