Codes de loi français

Article L665-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 000 € par hectolitre d'alcool pur non éliminé. II.

Article L725-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés : 1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité

Article 41

Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale

Article L135 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale

Article R6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la

Article 59 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse

Article 1729 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures

Article L80 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de

Article D321-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38

Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

La notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 5° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du

Article 4

I. - Pour la recherche d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sanctionnée par l'application de la majoration mentionnée au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts des inexactitudes ou omissions

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3.

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.

Article 371 Z duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies, après avoir mis en demeure l'organisme mixte de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'organisme

Article L235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66

Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales.

Article 285 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;

LEGIARTI000036594184

. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative : - nature et contexte des faits reprochés ; IV. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires : - date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire