Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 101 résultats pour « service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 101 résultats pour « service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes »
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EXTRAIT
Article 1
Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Article 1
Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
Article 1
Il est créé une " société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ".
Article 163 bis F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 29
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article
Article 1
Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui désignent un délégué au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse sont les suivantes : Entreprise minière et chimique ; Société nationale des industries aéronautiques et
Article 1
Les personnels titulaires de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 susvisée restent soumis au régime de retraite institué en vertu de l'article
Article 2
Les dispositions réglementaires portant statut du personnel ainsi que les accords collectifs en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'au transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.
Article 6
Le régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes est maintenu pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur
Article Annexe I
FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. RATP Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
Article Annexe I
FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. RATP Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
Article 275 E bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49
Sont considérés comme autres tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des
Article D173-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43
au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; ― au premier alinéa de l'article 114 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service
Article 6
Sont considérés comme tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail
Article 275 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49
Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25
Article R521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention
Article 6
au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur un rapport définitif de sûreté.
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; elle
Article L3512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué
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